influence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)
modalités du retour en franceinfluence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 avril 2014
- Numéro de rôle
- 13-80.474
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 994 mots
Mots-clés
Publié au bulletincrimes et delits commis a l'etrangercrimepoursuite en francevictime françaisedécision de classement sans suite prononcée à l'étrangerautorité de la chose jugée (non)conventions internationalesconvention d'application de l'accord de schengen du 19 juin 1990crimes ou délits commis à l'étrangerautorité de la chose jugée (non) chose jugeecrime ou délit commis à l'étrangerdécisions susceptiblesdécisions d'une juridiction étrangèredécision définitive statuant sur les mêmes faitsdécision définitive constatant l'extinction de l'action publiqueautorité de la chose jugéeunion europeennetraité sur le fonctionnement de l'union européennearticle 82principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justiceatteinterefus d'extraditionqualité pour s'en prévaloiraccusé (non)extraditionetat français requérantjuridiction d'un etat tiersrefusinfractions aux règles du droit internationalaccusé (non) extraditionnouvelle demanderecevabilitéfondementmandat d'arrêt européenconvention europeenne des droits de l'hommecour européenne des droits de l'hommearrêteffetcassationpourvoipourvoi dans l'intérêt de la loieffetssituation du condamnéabsence d'influence cassationpourvoi du procureur général près la cour de cassationcassation d'un arrêt de contumaceprescriptionsubstitution du délai de prescription de la peine à celui de l'action publiquearrestation à l'étranger de la personne poursuiviemodalités du retour en franceinfluence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 144Code de procédure pénale
- Article 174Code de procédure pénale
- Article 309Code de procédure pénale
- Article 310Code de procédure pénale
- Article 365-1Code de procédure pénale
- Article 379-4Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 621Code de procédure pénale
- Article 113-9Code pénal
- Article 132-19Code pénal
- Article 132-24Code pénal
- Article 133-2Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 113-9 du code pénal
- article 54 de la Convention d'application des accords Schengen du 19 juin 1990
- article 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- articles 6 et 7 du code de procédure pénale
- article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme
- articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 2 avril 2014, sous le numéro 13-80.474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.