Article 121-6
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (174)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 174 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Décision crCour de cassation · 30/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 08/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/12/2025 · cassation
- participation aux débatsCour de cassation · 26/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/08/2025 · irrecevabilite
- compétence des juridictions françaisesCour de cassation · 25/07/2025 · rejet
- déterminationCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Angers · 05/06/2024 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 121-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 121-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 121-6 ?
174 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.