Article 689
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- compétence des juridictions françaisesCour de cassation · 25/07/2025 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/05/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/04/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/12/2021 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 24/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/01/2021 · cassation
- déterminationCour de cassation · 02/09/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/07/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/11/2017 · cassation
- commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentantsCour de cassation · 16/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/09/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 689 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 689 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 689 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.