Article 692
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/02/2019 · decheance
- autorité de la chose jugée (non)Cour de cassation · 02/05/2018 · rejet
- définitionCour de cassation · 14/03/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/01/2018 · cassation
- exclusionCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- obligation (non)Cour de cassation · 10/09/2014 · rejet
- autorité de la chose jugéeCour de cassation · 12/05/2009 · rejet
- crime ou délit commis à l'étrangerCour de cassation · 06/12/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 692 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 692 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 692 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.