nécessité (non)

COUR DE CASSATION LM

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Audience publique du 12 mai 2023

Rejet

M. SOULARD, premier président

Arrêt n° 668 B+R

Pourvoi n° Y 22-80.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 12 MAI 2023

L'association [1], partie civile, a formé une opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 24 novembre 2021, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 18 février 2021, ayant, dans l'information suivie, contre M. [S] [R], des chefs de tortures, crimes contre l'humanité et complicité de ces crimes, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 9 septembre 2022, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen de l'opposition devant l'assemblée plénière de ladite Cour.

La [1] invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen d'opposition.

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [1].

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S] [R].

Des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [2], reprenant, au profit de cette dernière, le moyen proposé par [1].

Le rapport écrit de Mme Leprieur, conseiller, et l'avis écrit de M. Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, assistée de M. Dimitri Dureux, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, et l'avis de M. Molins, procureur général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy a répliqué, après débats en l'audience publique du 17 mars 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, MM. Chauvin, Sommer, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, présidents, Mme Martinel, doyen de chambre faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes de la Lance, Darbois, doyens de chambre, Mmes Auroy, Leroy-Gissinger, M. Delbano, conseillers faisant fonction de doyens de chambre, Mme Cavrois, M. Martin, Mmes Agostini, Grandjean, M. Bedouet, conseillers, M. Molins, procureur général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,

la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 18 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a porté à la connaissance du pôle spécialisé du parquet de Paris sa décision d'exclure de la protection internationale M. [S] [R], ressortissant syrien, au motif qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que celui-ci s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies relevant de l'article 1er, F, c) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés.

3. Il lui était imputé sa participation à la répression de manifestations de l'opposition au régime syrien, ainsi qu'à l'arrestation de civils à l'occasion de ces événements et lors d'opérations de contrôles sur des barrages, faits commis de 2011 à 2013, alors qu'il avait été mobilisé comme réserviste de l'armée syrienne et affecté à la direction des renseignements généraux.

4. Une enquête préliminaire a été diligentée.

5. Le 15 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information contre M. [R] des chefs d'actes de tortures, crimes contre l'humanité et pour complicité de ces crimes.

6. Le même jour, M. [R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013.

7. Les associations [1] ([1]) et [2] se sont constituées partie civile.

8. Le 12 août 2019, l'avocat de M. [R] a déposé une requête en nullité du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé, de sa garde à vue et des actes subséquents, notamment la mise en examen, au motif de l'incompétence des autorités de poursuite et de jugement françaises. Il a également fait valoir l'absence d'indices graves ou concordants.

9. Par arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que les juridictions françaises étaient compétentes, rejeté la requête en annulation, constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 546 et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information.

10. Par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 février 2021, déclaré incompétentes les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, sur les conséquences de cette incompétence sur la régularité des actes de la procédure, renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE l'association [1] recevable en son opposition ;

Au fond, la reçoit ;

DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 18 février 2021 ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-trois.