Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 avril 2020
- Numéro de rôle
- 19-86.921
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° X 19-86.921 F-N
N° 701
SM12 22 AVRIL 2020
OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020
M. D... P... a formé opposition contre l'arrêt n° 1683 de la Cour de cassation, en date du 25 septembre 2019, qui a déclaré non-admis son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 12 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux, abus de confiance et escroquerie.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 octobre 2018 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction.
3. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. P... non-admis par arrêt du 25 septembre 2019.
4. M. P... a formé opposition le 22 octobre 2019 contre cet arrêt notifié le 18 octobre 2019.
Sur la recevabilité de l'opposition
5. La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la Cour de cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale.
6. Dès lors, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi contre l'arrêt ayant déclaré celui-ci non-admis doit être déclarée irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 22 avril 2020, sous le numéro 19-86.921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-86.921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.