Article 52
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- déterminationCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/05/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/10/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/01/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 52 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 52 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 52 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.