Article 51
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86. En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72. Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 07/11/2025
- Décision crCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/10/2020 · cassation
- portéeCour de cassation · 11/07/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/12/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/10/2017 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 13/12/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 30/06/2016
- Décision crCour de cassation · 29/06/2016 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 14/01/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 51 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 51 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.