nécessité
atteinte à un droit propre à la personnenécessitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 janvier 2014
- Numéro de rôle
- 13-84.909
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 460 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 100Code de procédure pénale
- Article 116-1Code de procédure pénale
- Article 12Code de procédure pénale
- Article 14Code de procédure pénale
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 41Code de procédure pénale
- Article 51Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 64-1Code de procédure pénale
- Article 706-96Code de procédure pénale
- Article 77-1-1Code de procédure pénale
- Article 80Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
- Article 86Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 janvier 2014, sous le numéro 13-84.909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-84.909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.