Décision cr

N° Y 15-84.652 F-D

N° 3932

ND 29 JUIN 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Lyonnaise de banque, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans et comptes inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lyonnaise de banque a déclaré une créance globale de 9 574 559,47 euros à la procédure collective de la société Couach, ouverte le 30 mars 2009, correspondant à divers crédits consentis entre 2006 et 2009, et notamment, deux prêts d'un montant cumulé de 6 500 000 euros, destinés au financement d'outils industriels de développement ; que le liquidateur conteste cette créance ; que la société Lyonnaise de banque s'est constituée partie civile dans l'information ouverte pour des faits de banqueroute, et de présentation de comptes infidèles pour les exercices 2006 à 2010 commis dans le cadre de la gestion de la société Couach ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, la chambre de l'instruction retient notamment que si la société Lyonnaise de banque a pu avoir été trompée par l'apparence de solvabilité de la société Couach résultant de la présentation de bilans et de comptes inexacts et victime de banqueroute par détournement d'actif, son éventuel préjudice, qu'elle évalue à plus de 10 millions d'euros, n'est constitué que par le non-paiement de ses créances déclarées entre les mains du mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure collective, et que, en l'état de la procédure, l'infraction d'escroquerie par manœuvres frauduleuses n'est pas poursuivie, et en déduit que cette société ne justifie pas d'un préjudice particulier, distinct du montant de ses créances déclarées dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement des infractions poursuivies ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 juillet 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.