Article 333
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/09/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 30/09/2020 · cassation
- révocabilitéCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractationCour de cassation · 14/12/2009
- nécessitéCour de cassation · 18/02/2009 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · cassation
- effetCour de cassation · 02/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 333 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 333 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 333 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.