Article 146
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/03/1993- 01/03/1993 au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
- 01/01/2017 au 20/11/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- effetsCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Bastia · 16/01/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 26/04/2023 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 30/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/05/2018 · rejet
- effetCour de cassation · 26/04/2017 · rejet
- effetCour de cassation · 26/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/03/2017 · cassation
- sursis à statuer (non)Cour de cassation · 21/06/2011 · rejet
- caractère sérieuxCour de cassation · 18/05/2011 · qpc
- détention provisoireCour de cassation · 11/05/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 146 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 146 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 146 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.