Décision cr

N° B 18-80.895 F-D

N° 1226

ND 2 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseillerINGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Abdeslam Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M. Y..., remis par les autorités allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen, déjà mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, placé sous mandat de dépôt le 28 juillet 2016, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, une mise en examen supplétive pour des faits criminels, pour avoir dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances vénéneuses classées comme stupéfiantes; que son avocat a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M. Y... a comparu, par visioconférence, son avocat étant présent devant la chambre de l'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... en personne :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 janvier 2018 par l'intermédiaire d'un avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 30 janvier 2018 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 25 janvier 2018 ;

Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Y... :

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par M. Y... en personne :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Y... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.