Article 144
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/07/2007 au 26/11/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 26/11/2009 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (654)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 654 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · qpcother
- detention provisoireCour de cassation · 14/10/2026 · rejet
- question prioritaire de constitutionnaliteCour de cassation · 13/10/2026 · qpcother
- obligation de statuer sur les mesures de sûreté (non)Cour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/08/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/08/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/08/2026 · rejet
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Décision crCour de cassation · 19/05/2026 · cassation
- déterminationCour de cassation · 14/04/2026 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 144 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 144 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 144 ?
654 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.