Article 145-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (187)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 187 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 29/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/10/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/09/2025 · rejet
- indications particulières (non)Cour de cassation · 11/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/11/2024 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 09/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2024 · cassation
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Questions fréquentes
Que dit l’article 145-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 145-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 145-3 ?
187 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.