Code de procédure civile

2 085 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
2 085
Subdivisions du plan
534
État
En vigueur

Sujets fréquents

20 articles pour « nullité »

Article 446

Titre XIV : Le jugement. · Chapitre Ier : Dispositions générales.

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant...

Article 119

Titre V : Les moyens de défense. · Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expres...

Article 120

Titre V : Les moyens de défense. · Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en j...

Article 693

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. · Chapitre III : La forme des notifications.

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositio...

Article 694

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. · Chapitre III : La forme des notifications.

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Article 114

Titre V : Les moyens de défense. · Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adv...

Article 757

Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire · Sous-titre Ier : Dispositions communes

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant d...

Article 1483

Titre Ier : L'arbitrage interne. · Chapitre IV : La sentence arbitrale

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou...

Article 649

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. · Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Article 458

Titre XIV : Le jugement. · Chapitre Ier : Dispositions générales.

Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office...

Article 112

Titre V : Les moyens de défense. · Chapitre II : Les exceptions de procédure.

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulev...

Article 430

Titre XIV : Le jugement. · Chapitre Ier : Dispositions générales.

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l...

Article 175

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. · Sous-titre II : Les mesures d'instruction.

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Article 1445

Titre Ier : L'arbitrage interne. · Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Article 1443

Titre Ier : L'arbitrage interne. · Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Article 113

Titre V : Les moyens de défense. · Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

Article 1415

Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre II : Les procédures d'injonction.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre re...

Article 1123-1

Titre Ier : Les personnes · Chapitre V : La procédure en matière familiale

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la p...

Article 1136-3

Titre Ier : Les personnes · Chapitre V : La procédure en matière familiale

Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs d...

Article 1107

Titre Ier : Les personnes · Chapitre V : La procédure en matière familiale

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiqu...

Sommaire du procédure civile

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de procédure civile ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de procédure civile ?

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