Article 694
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (400)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 400 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 05/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Poitiers · 10/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Poitiers · 10/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 17/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Tours · 14/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 694 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 694 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 694 ?
400 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.