Article 757
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.
Nota de la source
Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (252)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 252 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Metz · 15/09/2026 · annulation
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 07/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 4Tribunal de commerce · 04/09/2026
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Toulouse · 20/08/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 14/08/2026
- Décision référésTribunal de commerce de Nice · 07/08/2026
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/06/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Mulhouse · 17/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 757 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 757 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 757 ?
252 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.