Article 120
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (262)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 262 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 20/10/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire du Mans · 11/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Bordeaux · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Rouen · 06/08/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 22/07/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Meaux · 21/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 08/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Bobigny · 04/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 120 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 120 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 120 ?
262 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.