Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conforméme...
Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fi...
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. · Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément au...
Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la déc...
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. · Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matr...
Titre Ier : L'arbitrage interne. · Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relati...
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. · Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu. Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte...
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. · Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur c...
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. · Chapitre II : Les successions et les libéralités
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les...
Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre II : Les procédures d'injonction.
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. · Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appel...
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. · Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties. Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est porté...
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire · Sous-titre III : La procédure orale
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la dé...
Titre IV : Les obligations et les contrats. · Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond. Le juge...
Titre Ier : L'arbitrage interne. · Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES · Chapitre Ier : Dispositions générales
L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lu...
Titre III : La compétence. · Chapitre III : Dispositions communes.
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsq...
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT · Chapitre II : Le recours à un technicien
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
Titre XV : L'exécution du jugement. · Chapitre III : Le délai de grâce.
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du dé...