Article 446
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (89)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 89 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Angers · 06/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 23/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Rennes · 10/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Angers · 05/05/2026 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Angers · 05/05/2026 · Réouverture des débats
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Versailles · 24/04/2026 · Se déclare incompétent
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Angers · 06/01/2026 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Angers · 06/01/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 21/11/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/10/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 17/10/2025 · annulation
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Auxerre · 15/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 446 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 446 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 446 ?
89 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.