Article 1445
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Nota de la source
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bergerac · 20/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 17/02/2025 · Sursis à statuer
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 04/07/2024
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marquesCour d'appel de Paris · 05/07/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Colmar · 30/06/2023
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Nîmes · 01/02/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 09/02/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1445 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1445 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1445 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.