Article 598
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 16/10/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rouen · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Paris · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 13/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Rennes · 11/03/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2026 · irrecevabilite
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 26/02/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rennes · 20/01/2026 · irrecevabilite
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/12/2025 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Chartres · 26/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 09/09/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 598 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 598 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 598 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.