Article 591
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (141)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 141 qui citent cet article dans leur texte.
- entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)Cour de cassation · 21/10/2026 · avis
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- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/06/2026
- Décision commCour de cassation · 15/04/2026 · avis
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 10/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 19/02/2026
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel de Rennes · 10/02/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegardeCour d'appel de Rouen · 05/02/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Bordeaux · 20/01/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Rennes · 13/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 591 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 591 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 591 ?
141 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.