Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26-70.004
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 616 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande d'avis n°D 26-70.004
Juridiction : le tribunal de commerce de Rennes
NL
Avis du 15 avril 2026
n° 15005 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION _________________________
Chambre commerciale, financière et économique
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS ;
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le quinze avril deux mille vingt-six, après examen de la demande d'avis lors de la séance du quatorze avril deux mille vingt-six où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre.
La conseillère rapporteure Le président
La greffière de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26-70.004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-70.004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.