Article 584
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (92)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 92 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 08/09/2026 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 15/04/2026 · avis
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 19/02/2026
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transactionCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Lyon · 08/01/2026
- Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegardeCour d'appel d'Amiens · 08/01/2026 · annulation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 23/10/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2025
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Chambéry · 10/04/2025 · irrecevabilite
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Toulouse · 08/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 584 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 584 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 584 ?
92 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.