Article 581
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (94)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 94 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionCour d'appel de Bordeaux · 09/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 25/06/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Bordeaux · 04/06/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 13/05/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Montpellier · 11/03/2026
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel de Paris · 25/02/2026 · irrecevabilite
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Paris · 23/02/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
Questions fréquentes
Que dit l’article 581 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 581 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 581 ?
94 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.