Article 389
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (550)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 550 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · Constate d'office la péremption d'instance
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 07/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxTribunal judiciaire de Pontoise · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 389 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 389 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 389 ?
550 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.