Article 393
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (982)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 982 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · Constate d'office la péremption d'instance
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Lille · 18/09/2026 · Constate d'office la péremption d'instance
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Amiens · 14/09/2026 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Amiens · 14/09/2026 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Versailles · 14/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 11/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Rennes · 07/09/2026 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Caen · 28/08/2026 · Constate d'office la péremption d'instance
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rouen · 23/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 393 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 393 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 393 ?
982 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.