Article 387
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (292)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 292 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 13/10/2026 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 28/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 11/09/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Melun · 23/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 13/07/2026
- indemnisation des victimes d'infractionCour de cassation · 09/07/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grenoble · 07/07/2026 · Constate d'office la péremption d'instance
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 387 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 387 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 387 ?
292 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.