Article 386
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6 450)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 450 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
- Décision ordoCour de cassation · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 386 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 386 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 386 ?
6 450 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.