Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03131
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03131 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 22 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00437
ASSOCIATION DES [1]
Représentée par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [Q] [R]
Représenté par Me Stéphanie DERIVIERE de la SCP STEPHANIE DERIVIERE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
ORDONNANCE DE PEREMPTION
Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,
Vu l'appel formé par l'ASSOCIATION [2] d'un jugement rendu le 22 septembre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à M. [Q] [R] ;
Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 18 janvier 2023
Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;
Vu l'absence d'observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 18 janvier 2023 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de l'ASSOCIATION [2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne l'[3] [2] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026
La conseillère de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/03131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.