Article 388
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (929)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 929 qui citent cet article dans leur texte.
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- A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droitCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 28/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 14/09/2026 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dax · 08/09/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Dijon · 08/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 388 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 388 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 388 ?
929 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.