Article 397
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 326)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 326 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Grasse · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Grasse · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Grasse · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 397 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 397 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 397 ?
2 326 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.