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Article 130

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.

Nota de la source

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/03/2015 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/12/2010 au 15/03/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 01/09/2025En vigueur

Comment les juges l’appliquent (160)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 160 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 130 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 130 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 130 ?

160 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.