Article 132
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Nota de la source
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 813)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 813 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 15/10/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
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- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Riom · 06/10/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel d'Amiens · 30/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 29/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 132 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 132 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132 ?
1 813 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.