Code de commerce

7 288 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 7 288
Subdivisions du plan: 1 694
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

20 articles pour « sanction »

Article L. 464-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et néce...

Article L. 321-23-2

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. · TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier...

Article L. 821-71

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois an...

Article L. 821-81

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou par s...

Article Annexe III

LIVRE Ier : Du commerce en général. · ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en comm...

Article L. 462-9-1

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de...

Article L. 430-8

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.

I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la co...

Article Annexe 4-3

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infl...

Article L. 821-72

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonc...

Article L. 822-31

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de d...

Article L. 821-84

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format...

Article L. 820-2

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions. II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président...

Article L. 470-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injon...

Article L. 822-32

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exerce...

Article L. 321-3

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. · TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions...

Article R. 821-220

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignat...

Article Annexe 8-10

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR LA MISSION DE CERTIFICATION D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ En application des dispositions du II de l'article A. 821-34, le programme de l'épreuve écrite portant sur la mission de certification d'informations en mati...

Article L. 821-82

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui s...

Article R. 821-219

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'ar...

Article L. 821-78

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose u...

Sommaire du commerce

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de commerce ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de commerce ?

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