LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants)-aspects particuliers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 600. Audit d...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII
PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la prés...
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à...
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. · TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exer...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Princi...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelleModèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabi...
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à complé...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente a...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au regist...
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. · TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en...
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. · TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument 3...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises,...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du...
LIVRE Ier : Du commerce en général. · TITRE II : Des commerçants.
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l'...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels l...
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. · TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la descr...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrep...