Article Annexe 4-3

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE

☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE

A.-Autorité requérante (*)
1. Nom () 2. Numéro et voie/ boite postale () 3. Code postal et ville () 4. Pays () 5. Personne (s) à contacter () 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) () 7. Fax (code du pays) (code régional) 8. Adresse électronique (*) :

A.-Autorité requérante (*)

1. Nom (*)

2. Numéro et voie/ boite postale (*)

3. Code postal et ville (*)

4. Pays (*)

5. Personne (s) à contacter (*)

6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*)

7. Fax (code du pays) (code régional)

8. Adresse électronique (*) :

B.-Autorité requise (*)
1. Nom () 2. Numéro et voie/ boite postale () 3. Code postal et ville () 4. Pays () 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) () 6. Fax (code du pays) (code régional) 7. Adresse électronique () :

B.-Autorité requise (*)

1. Nom (*)

2. Numéro et voie/ boite postale (*)

3. Code postal et ville (*)

4. Pays (*)

5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*)

6. Fax (code du pays) (code régional)

7. Adresse électronique (*) :

C.-Destinataire
☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE) 1. Nom () 2. Prénom (s) () 3. Date de naissance 4. Lieu de naissance 5. Numéro et voie () 6. Code postal et ville () 7. Pays (*) 8. Fax (code du pays) (code régional) 9. Adresse électronique 10. Autres précisions pour l'identification :

C.-Destinataire

☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)

1. Nom (*)

2. Prénom (s) (*)

3. Date de naissance

4. Lieu de naissance

5. Numéro et voie (*)

6. Code postal et ville (*)

7. Pays (*)

8. Fax (code du pays) (code régional)

9. Adresse électronique

10. Autres précisions pour l'identification :

D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents
Nature du document ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
☐ Personne morale 1. Nom () 2. Forme sociale () 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) : 4. Numéro et voie () 5. Code postal et ville () 6. Pays (*) 7. Fax (code du pays) (code régional) 8. Adresse électronique :

D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires

et d'autres documents

Nature du document

☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE

☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE

☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre

☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes

☐ Personne morale

1. Nom (*)

2. Forme sociale (*)

3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) :

4. Numéro et voie (*)

5. Code postal et ville (*)

6. Pays (*)

7. Fax (code du pays) (code régional)

8. Adresse électronique :

E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
1. Type de demande ☐ Sanction pécuniaire ☐ Astreinte
2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* :
3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées : 4. Date de notification de la décision 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* : 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire : 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* : 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise : 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) :
10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* :
11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire :

F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)

G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)

H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*)

I.-Liste des annexes

Date

Signature et/ ou cachet :

(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)

A remplir par l'autorité requise

J.-Clôture de la notification
Date et adresse de la notification/ de la tentative ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise ☐ Confirmation de la notification jointe ☐ Echec de la tentative de notification ☐ Le décompte des frais est joint.
Date Signature et/ ou cachet :

J.-Clôture de la notification

Date et adresse de la notification/ de la tentative

☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise

☐ Confirmation de la notification jointe

☐ Echec de la tentative de notification

☐ Le décompte des frais est joint.

Date

Signature et/ ou cachet :

K.-Clôture du recouvrement
Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text. ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité. ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text. ☐ Le décompte des frais est joint.
Date Signature et/ ou cachet

K.-Clôture du recouvrement

Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text.

☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité.

☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text.

☐ Le décompte des frais est joint.

Date

Signature et/ ou cachet

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 4-3 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article Annexe 4-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.