LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premie...
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la co...
LIVRE Ier : Du commerce en général. · TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci. II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux arti...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Princi...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs de...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE Ier : Des effets de commerce.
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé e...
LIVRE Ier : Du commerce en général. · TITRE II : Des commerçants.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnue...
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. · TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi ent...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'u...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérie...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infl...