LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · Annexes partie A Livre VIII
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Princi...
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. · TITRE II : De la sauvegarde.
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Le tribunal homo...
LIVRE Ier : Du commerce en général. · TITRE II : Des commerçants.
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7....
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci. II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE Ier : Des effets de commerce.
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés. Le p...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.
I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visan...
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. · TITRE II : De la sauvegarde.
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Cons...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE Ier : Des effets de commerce.
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, av...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent également proposer de retenir la date...
LIVRE Ier : Du commerce en général. · TITRE IV : Du fonds de commerce.
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit...
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. · TITRE III : De la concentration économique.
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la co...
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. · TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 96...
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. · TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux...
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. · TITRE V : De l'aménagement commercial.
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transform...
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. · TITRE II : De la sauvegarde.
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due...
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. · TITRE II : Des garanties.
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises. Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces...
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. · TITRE II : De la sauvegarde.
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire j...
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. · TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans le délai fixé au deuxième alinéa du même...
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. · TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe comp...