Article 781
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 16/03/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Montpellier · 16/10/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Nîmes · 15/05/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 21/04/2023
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 22/07/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 27/03/2019
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 04/04/2012
- conjoint décédé sans l'avoir exercéeCour de cassation · 01/07/2009 · rejet
- contestationCour d'appel d'Agen · 11/03/2009
- portéeCour de cassation · 14/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 781 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 781 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 781 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.