Article 802

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (22)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.

Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine.Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · 23/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Toulon · 20/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Montpellier · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de La Rochelle · 23/02/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 11/12/2025
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 14/10/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Lyon · 09/09/2025 · Homologue l'accord des parties
Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Pontoise · 21/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Béthune · 27/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Valence · 17/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Bobigny · 10/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 802 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 802 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 802 ?

22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.