Article 768
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (164)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 164 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Brest · 08/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Tarascon · 24/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Montluçon · 17/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'option successoraleCour d'appel de Pau · 30/06/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Melun · 19/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Lyon · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Chambéry · 09/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 768 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 768 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 768 ?
164 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.