Article 769
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Brest · 08/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 13/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- absence d'incidenceCour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Cayenne · 30/10/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Cayenne · 30/10/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Cayenne · 30/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Albi · 08/08/2025 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 30/06/2025 · MEE - incident
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Nîmes · 15/05/2025
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 23/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 01/03/2017
- legs à titre universelCour de cassation · 18/12/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 769 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 769 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 769 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.