Article 774
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nevers · 04/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'option successoraleTribunal judiciaire de Grenoble · 11/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Auxerre · 11/07/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Nîmes · 15/05/2025
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 18/06/2015 · cassation
- décision passée en force jugéeCour de cassation · 06/11/2013 · cassation
- Décision commCour de cassation · 08/03/2011 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 22/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 774 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 774 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 774 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.