Article 777
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Agen · 10/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 28/07/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 06/05/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision commCour de cassation · 02/04/2025 · cassation
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Lyon · 08/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'option successoraleTribunal judiciaire de Paris · 05/09/2024 · Sursis à statuer
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 21/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 20/02/2024
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Riom · 12/12/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 20/06/2023
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Bordeaux · 13/09/2022
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Montpellier · 12/08/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 777 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 777 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 777 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.