Article 684
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (655)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 655 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 17/09/2026 · Expertise
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Montpellier · 17/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 31/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 684 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 684 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 684 ?
655 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.