Article 682
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 387)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 387 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Dijon · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Actions possessoiresCour d'appel de Chambéry · 01/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 682 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 682 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 682 ?
2 387 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.