Article 685
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (363)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 363 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Toulouse · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 23/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Metz · 07/07/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 02/07/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bordeaux · 25/06/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Grenoble · 23/06/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Toulouse · 17/06/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Lyon · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 685 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 685 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 685 ?
363 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.